Mentions Légales, CGU, CGV & Politique de Confidentialité
Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679), à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 modifiée), au Code de la Consommation (Art. L. 221-1 et suiv.), à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN n° 2004-575) et aux exigences Google Ads.
ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SITE ET MENTIONS LÉGALES
Le site internet accessible à l’adresse amour-voyance-telephone.fr est édité par le Cabinet JADYS.
- Nom commercial : Cabinet JADYS
- Responsable de la publication : Cabinet JADYS
- Adresse e-mail de contact : info@hostinger.fr
- Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (Site web : https://www.hostinger.fr)
ARTICLE 2. OBJET DES SERVICES ET CONDITIONS D’ACCÈS
Le Cabinet JADYS propose des prestations d’accompagnement divinatoire, de voyance intuitive, de tirage de tarot et de guidance sentimentale et professionnelle par voie téléphonique et téléconsultation.
Conditions de capacité : L’accès aux services est strictly réservé aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans au jour de la consultation) et jouissant de leur pleine capacité juridique conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil.
ARTICLE 3. NATURE DES PRESTATIONS ET OBLIGATION DE MOYENS
Conformément aux principes fondamentaux du droit des contrats et aux jurisprudences constantes applicables aux prestations d’arts divinatoires (Cour de cassation, Civ. 1ère) :
- Les prestations fournies par le Cabinet JADYS constituent une obligation de moyens et non de résultat. L’interprétation des cartes et des ressentis intuitifs ne saurait garantir la réalisation exacte d’événements futurs.
- Les consultations de voyance ne constituent en aucun cas un diagnostic ou un conseil médical, psychologique, juridique, financier ou fiscal. Le client conserve l’entière responsabilité de ses choix et décisions personnels.
ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION IMMÉDIATE
Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation. En sollicitant une consultation téléphonique immédiate, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Cabinet JADYS s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
- Données collectées : Prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, données de réservation et historique d’appels.
- Finalités : Prise de rendez-vous, mise en relation téléphonique, gestion des paiements sécurisés et suivi de la relation client.
- Base légale : Exécution de la relation contractuelle (Art. 6.1.b du RGPD) et respect des obligations légales (Art. 6.1.c du RGPD).
- Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée stricte de la prestation puis archivées selon les obligations légales applicables (jusqu’à 10 ans pour les pièces comptables – Art. L. 123-22 du Code de commerce).
Exercice des droits : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, écrivez à : w.jacquemin@gmail.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 6. PAIEMENTS ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Toutes les transactions financières relatives aux téléconsultations sont opérées par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (norme internationale de sécurité bancaire). Le Cabinet JADYS ne stocke ni ne traite aucun numéro de carte bancaire directement sur ses serveurs.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COOKIES
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